CONDITIONS GENERALES

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre VERMARCSPORT SA, dont le siège social est établi à 3111 Rotselaar, Olivierstraat 95, numéro d'entreprise 0420.964.657, RPR Leuven (ci-après "VERMARCSPORT") et le client, établies via le site Internet www.vermarcsport.com, ou via un portail client mis en place pour le client ci-après le "site Internet"). Le site Internet est géré par VERMARCSPORT.

1.2. Dans les présentes conditions générales, le terme " client " désigne tout utilisateur d'Internet, à la fois (i) une entreprise telle que définie à l'article I.1.1) du WER et (ii) un consommateur tel que défini à l'article I.1.2) du WER, qui passe une commande sur le site Internet, qui demande un devis via le site Internet, qui a l'intention de conclure ou a conclu un accord avec VERMARCSPORT via le site Internet, à moins qu'il ne soit expressément indiqué ci-dessous que l'accord ne s'applique qu'à l'entreprise (" client-entreprise ") ou qu'au consommateur (" client-consommateur ").

1.3. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées par un client sur le site Internet. Elles font intégralement partie du contrat conclu avec le client. L'application de ces conditions de vente est une condition essentielle pour que VERMARCSPORT puisse conclure l’accord.

1.4. Les présentes conditions générales s'appliquent expressément aux commandes de vêtements de collection non personnalisés et de marchandises non personnalisées passées par l'intermédiaire du site Internet de VERMARCSPORT. Les marchandises commandées par l'intermédiaire du site Internet sont expressément considérées comme des "marchandises non personnalisées" dans le cadre des présentes conditions générales.

1.5. Avant de passer une commande via le site Internet, le client déclare avoir reçu les présentes conditions générales, avoir pris connaissance de leur contenu et les avoir expressément acceptées. La passation d'une commande via le site Internet de VERMARCSPORT n'est possible que si le client accepte expressément le contenu et l'applicabilité des présentes conditions générales au contrat d'achat à conclure. À cette fin, avant de finaliser la commande, le client doit cocher la case située à côté de "Accepter les conditions générales".

1.6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement excessives ou nulles ou doivent être annulées, cela n'entraîne pas la nullité des autres conditions générales. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause juridiquement valable, qui correspondra à l'intention initiale des parties, ou qui s'en rapprochera le plus possible.

1.7. La version néerlandaise des conditions générales est la version originale et, en cas de divergence, elle prévaut toujours sur toute traduction communiquée à titre d'information.

2. Prix et charges

2.1. Tous les prix affichés sur le site Internet sont exprimés en euros.
2.2. Au sein de l'Union européenne, les prix incluent la TVA, les autres taxes, les coûts et les frais, mais excluent les frais d'expédition.
Les commandes expédiées vers des pays situés en dehors de l'Union européenne sont expédiées "droits de livraison non acquittés". Dans ce cas, le montant de la TVA sera déduit du prix total lors de la commande, une fois que le point de livraison aura été choisi. Les frais de compensation, les taxes et les droits de douane pour les commandes en dehors de l'Union européenne sont à la charge du client. VERMARCSPORT n'a aucun contrôle sur ces coûts et ne peut en prévoir le montant.
2.3. Les prix indiqués sur le site Internet ne comprennent pas les frais d'expédition. Ceux-ci sont clairement indiqués sur l'écran récapitulatif avant que le client ne confirme définitivement sa commande. Les frais d'expédition sont déterminés et facturés conformément à l'article 7 des présentes conditions générales.
2.4. VERMARCSPORT se réserve le droit de corriger les éventuelles fautes de frappe concernant les prix sur le site Internet ou sur la facture, ou d'annuler la commande si les prix ou les remises ne sont pas correctement affichés sur le site Internet ou s'ils sont incorrectement repris sur la facture. Le cas échéant, le client- consommateur a le droit d'annuler sa commande sans frais.

2.5. Les offres de prix demandées (via le site Internet ou autrement) sont toujours fournies sans obligation.
2.6. Les prix indiqués sur le site Internet sont susceptibles d'être modifiés de temps à autre. Le client doit vérifier le prix au moment de passer une commande. Ce prix sera utilisé pour la commande. En outre, VERMARCSPORT peut modifier unilatéralement les prix si ces changements de prix sont dus à des circonstances objectives indépendantes de sa volonté telles que, entre autres, les coûts de livraison, les coûts d'achat, les coûts de production, les matières premières, les prix de l'énergie, etc. Cette liste de circonstances objectives n'est pas exhaustive et s'applique à titre d'exemple. Le cas échéant, le client-consommateur a le droit d'annuler sa commande sans frais.

3. Paiements

3.1. Chaque commande est immédiatement payable au moment de la conclusion du contrat. Après avoir passé une commande sur le site Internet, le client est dirigé vers une page de paiement sécurisée où il lui est demandé de payer sa commande par voie électronique. Le paiement peut être effectué par carte de débit et de crédit Visa, MasterCard, Maestro, iDeal et Sofort. Dès que le paiement a été enregistré, vous recevez une confirmation de commande sur le site Internet et par courrier électronique. Le prestataire de services de paiement pour la boutique en ligne de Vermarcsport est Mollie BV, dont le siège social est situé à 1016 EE
Amsterdam (Pays-Bas) Keizersgracht 313, numéro de chambre de commerce 30204462.
3.2. En cas de remboursement, le prix sera remboursé via les coordonnées de paiement et le compte bancaire utilisés lors du paiement de la commande. Le prix remboursé est le prix d'achat, TVA comprise, à l'exclusion des frais d'expédition visés à l'article 7 des présentes conditions générales. VERMARCSPORT n'est pas responsable des fluctuations de change entre la devise utilisée lors du paiement de la commande et la devise du montant remboursé.

4. Réserve de propriété - Risque

4.1. Toutes les marchandises vendues restent la propriété de VERMARCSPORT tant que l'intégralité du prix (principal, intérêts et frais) n'a pas été payée.
4.2. Malgré la réserve de propriété, à la date de livraison, tous les risques sont transférés au client et tous les coûts sont à sa charge.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Tout le contenu (images, textes, marques,...) du site Internet est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Il n'est pas permis d'utiliser, de copier ou de distribuer tout contenu de ce site Internet sans l'accord écrit exprès de VERMARCSPORT.
5.2. Tous les documents, le matériel, les droits de propriété intellectuelle et les idées développées par VERMARCSPORT pendant et dans le cadre de l'exécution du contrat sont et restent la propriété de VERMARCSPORT. Les droits de propriété intellectuelle de VERMARCSPORT ne sont à aucun moment transférés
au client. Les logos, dessins, idées ou autres droits de propriété intellectuelle transférés à VERMARCSPORT par le client, restent la propriété du client.
5.3. Le client reconnaît explicitement le droit de VERMARCSPORT d'utiliser des photos du produit/service livré dans l'environnement du client, à titre de référence.

6. Informations sur les produits et commandes

6.1. Pour chaque produit, une description du produit (couleur, taille, type de produit, etc.) et des photos numériques sont affichées sur le site Internet.
6.2. VERMARCSPORT s'efforce d'afficher les couleurs et les descriptions sur le site Internet de la manière la plus précise possible. Cependant, VERMARCSPORT ne peut garantir les différences de couleur ou les écarts causés par une variation de la qualité des couleurs affichées sur l'écran du client.
6.3. Une commande a été considérée comme passée si la dernière étape du processus de commande a été franchie avec succès. VERMARCSPORT conserve une copie électronique de la commande du client pendant la durée légale. Dès que la commande a été passée et que le paiement a été traité, la confirmation de la commande apparaît sur l'écran du client. Le client peut l'imprimer
6.4. Les commandes seront confirmées par écrit après la passation de la commande via le site Internet et le traitement du paiement.
6.5. Les commandes sont toujours passées sous réserve d'un stock suffisant et des possibilités de fabrication de VERMARCSPORT. VERMARCSPORT s'efforce d'actualiser soigneusement son site Internet à tout moment et n'y présente que les marchandises en stock. Si une marchandise commandée par un client n'est néanmoins pas en stock, VERMARCSPORT en informera le client dans les plus brefs délais et lui proposera une solution alternative (par exemple, expédition à une date ultérieure, produit de remplacement ou remboursement).

7. Expédition et livraison

7.1. En fonction des marchandises choisies, le client a le choix entre les modes de livraison suivants :
- collection dans l'une des boutiques de VERMARCSPORT ;
- l'envoi à un point d'enlèvement choisi ;
- livraison à domicile à l'adresse communiquée par le client.

Les frais de livraison en point de retrait ou à domicile sont à la charge du client.
7.2. Si le client a choisi de retirer le produit commandé dans l'un des magasins de VERMARCSPORT, VERMARCSPORT l'informera par e-mail, téléphone ou SMS que la commande est prête à être retirée. VERMARCSPORT s'efforce de mettre la commande à disposition le plus rapidement possible. Le client peut retirer sa commande sur présentation d'une copie de l'e-mail de confirmation qu'il a reçu après son achat en ligne, ainsi que de sa carte d'identité. Le retrait en magasin vaut livraison.
7.3. Pour toutes les livraisons autres que le retrait dans l'un des magasins de VERMARCSPORT, les principes suivants s'appliquent :
7.3.1. Les frais d'expédition suivants peuvent être facturés pour la livraison :
- Livraisons en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg : 5,00 € par colis.
- Livraisons vers d'autres pays de l'Union européenne : 15,00 € par colis ;
- Livraisons dans les pays hors de l'Union européenne : 30,00 € par colis
Pour les commandes en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, VERMARCSPORT offre la livraison gratuite à partir de 120,00 €.

7.3.2. Les délais de livraison sont mentionnés avec les marchandises sur le site Internet. A l'égard du client-entreprise, les délais de livraison et d'exécution sont en tout état de cause mentionnés à titre informatif et sont donc purement indicatifs. Sauf accord écrit contraire entre les parties ou en cas de force majeure (qui inclut la situation décrite à l'article 6.5 des présentes conditions générales), VERMARCSPORT livrera les marchandises à un client-consommateur
dans un délai de 90 jours calendaires.
7.3.3. VERMARCSPORT ne peut être tenu responsable des retards causés par le service de courrier utilisé.

7.4. Les retards de livraison ou d'exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu, à l'égard d'un client- consommateur, à des dommages et intérêts, à l'annulation d'une commande ou à la résiliation du contrat. Si, à l'égard d'un client-consommateur, les marchandises n'ont pas pu être livrées dans les délais susmentionnés, le
client-consommateur accordera à VERMARCSPORT un délai de livraison supplémentaire au moins égal à 5 jours ouvrables à compter de la demande du client-consommateur.
7.5. Si plusieurs marchandises sont commandées simultanément, VERMARCSPORT peut procéder à des livraisons
multiples si les marchandises commandées ne sont pas disponibles en même temps.

8. Retours et droit de rétractation

8.1. Le client-consommateur a le droit d'échanger ou de retourner les biens non personnalisés commandés sur le site Internet dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour calendaire de la livraison de la commande au client. Les demandes de retour ou d'échange présentées après ce délai ne seront pas acceptées. Ce droit ne s'applique pas à l'entreprise- cliente.

8.2. A cette fin, le client-consommateur adresse une demande de retour ou d'échange à VERMARCSPORT par e- mail à l'adresse info@vermarcsport.be. Dans cette demande, le client-consommateur indique par article de sa commande initiale s'il souhaite conserver l'article, l'échanger contre une autre taille ou couleur ou se le faire rembourser. Un seul retour par commande sera accepté. Dès que VERMARCSPORT a reçu la demande de retour ou d'échange, VERMARCSPORT envoie un e-mail au client- consommateur pour confirmation, contenant les détails de la demande de retour ou d'échange et les étapes et conditions ultérieures pour son envoi de retour. Le retour doit être envoyé à VERMARCSPORT dans les 5 jours ouvrables suivant l'enregistrement.

8.3. Lorsque le retour a été reçu, approuvé et traité par VERMARCSPORT, VERMARCSPORT informe le client- consommateur en cas d'échange par e-mail de la date d'envoi de la nouvelle marchandise. Si les articles à échanger ne sont pas en stock, le client-consommateur en sera informé par VERMARCSPORT par e-mail et un
remboursement sera automatiquement effectué pour ces articles.
8.4. Les remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par VERMARCSPORT des marchandises retournées.
8.5. VERMARCSPORT ne peut être tenu responsable si le colis n'est pas retourné par le service de courrier ou la poste ou s'il est perdu lors de l'expédition. En bref, si les marchandises ne parviennent pas à VERMARCSPORT, aucun échange ou remboursement ne peut avoir lieu.
8.6. Une demande de retour ou d'échange n'est possible que pour les marchandises non personnalisées. Dans le cas de marchandises personnalisées (par exemple, dans le cas d'une commande sur mesure ou dans le cas où VERMARSPORT doit appliquer une impression, une broderie, un logo, une étiquette, ... à la demande du client), aucun échange n'est possible.
8.7. En outre, le retour ou l'échange n'est possible que si :
- tout article retourné ou échangé est retourné dans un état strictement inutilisé et non endommagé ;

- les étiquettes d'origine sont attachées aux articles et sont en parfait état ; et
- l'emballage d'origine de l'article est joint et n'est pas endommagé.
Les retours ou échanges ne seront jamais acceptés si les marchandises retournées sont, de quelque manière que ce soit, imprimées, usées, sales, lavées ou traitées et/ou si elles ne sont plus dans leur emballage d'origine.
8.8. Les frais d'envoi ou les frais supplémentaires (frais de dédouanement, taxes et droits) pour le retour ou l'échange sont à charge du client. Si le client ne paie pas ces frais, le colis sera automatiquement retourné au client

8.9. Dans le cas où VERMARCSPORT accepterait explicitement un retour ou un échange de la part d'un client- entreprise, des frais de traitement de 5,00 € seront facturés à l'égard de ce dernier, en cas d'échange ou de retour si la valeur totale de la commande après traitement du retour, de l'échange ou du remboursement, n'excède pas le montant de 120,00 €.

9. Résiliation et annulation

9.1. Le contrat entre les parties peut être résilié par VERMARCSPORT aux frais du client si le client est en état de cessation de paiement, est en état de faillite, demande un règlement judiciaire ou amiable, si le client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations ; en cas de paiement illicite ou s'il semble l'être.
Le contrat sera alors résilié à la date de l'envoi d'une lettre recommandée par VERMARCSPORT au client à cet effet. VERMARCSPORT a également le droit de réclamer toutes les marchandises livrées, mais pas encore payées par le client.
9.2. En cas d'annulation d'un contrat conclu par le client, verbalement ou par écrit, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant de la facture sera due à VERMARCSPORT, sans préjudice du droit de VERMARCSPORT de démontrer et d'être indemnisé pour des dommages plus importants. Les commandes contenant des marchandises ou des impressions qui ont été spécialement produites et/ou achetées pour le client, ou qui doivent être pourvues d'une étiquette ou d'un logo du client, ne peuvent pas être annulées. Par conséquent, dans de tels cas, le client sera redevable de l'intégralité du prix convenu. Toutefois, le client-consommateur peut se rétracter sans frais avant l'envoi des marchandises. Après l'envoi des marchandises, il peut invoquer son droit de rétractation tel que décrit à l'article 8 des présentes conditions générales. Passé ce délai, il sera également lié par l'indemnité forfaitaire telle que décrite dans cet article.
9.3. En cas de refus de réception à la livraison ou de non-enlèvement de la commande à temps au point d'enlèvement, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant de la facture sera également due à VERMARCSPORT, sans préjudice du droit de VERMARCSPORT de démontrer et d'être indemnisé pour des
dommages plus élevés.

10. Responsabilité

10.1. VERMARCSPORT n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, à l'exception des dommages directs causés par sa propre intention ou négligence grave ou celle de ses mandataires, sauf si les parties n'en conviennent expressément autrement par écrit.
10.2. En tout état de cause, le montant de l'indemnité éventuellement mise à la charge de VERMARCSPORT est limité au montant convenu entre les parties pour la commande en cause.
10.3. VERMARCSPORT a une obligation de moyens dans l'exécution de ses travaux

10.4. VERMARCSPORT ne peut être tenu responsable des coûts liés à une spécification erronée des tailles, quantités, mesures, etc. par le client. VERMARCSPORT ne peut être tenu responsable des différences minimes de couleur qui peuvent apparaître dans des vêtements colorés et/ou des tissus différents. Les couleurs des
marchandises commandées mentionnées sur le site Internet peuvent présenter un écart auquel s'applique une marge de tolérance de delta 3. Si l'écart de couleur apparaît après un lavage ou un repassage, VERMARCSPORT applique la norme ISO 105/3-4. De tels écarts sont courants dans le secteur textile et ne peuvent donner lieu à la résiliation du contrat, à une réduction de prix ou à des dommages-intérêts.
10.5. VERMARCSPORT ne peut être tenu responsable d'aucun dommage si les instructions d'utilisation et les prescriptions d'entretien qu'elle a communiqué (ou, en l'absence d'instructions d'utilisation et de prescriptions d'entretien communiquées, les instructions d'utilisation et les prescriptions d'entretien habituelles pour les biens livrés), ne sont pas respectées par le client, si le client utilise les biens livrés de manière incorrecte ou si le client fait effectuer des modifications ou des réparations sans l'accord explicite de VERMARCSPORT.
10.6. Dans la relation contractuelle entre VERMARCSPORT et le client, l'application des articles 5.90, alinéa 2 et 5.239, §2 du Code civil est exclue.
10.7. Le client s'engage à ne pas invoquer la responsabilité des administrateurs de VERMARCSPORT à aucun moment. Les parties conviennent que le recouvrement des dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle incluse dans le présent contrat sera, dans les limites légales, régi exclusivement par les règles du droit des contrats, même si l'événement à l'origine des dommages constitue également un acte illicite.
10.8. Le client indemnise VERMARCSPORT contre toutes les réclamations de tiers qui subiraient des dommages en rapport avec l'exécution du contrat et dont la cause ne serait pas imputable à VERMARCSPORT. Si des tiers font valoir des actions en justice à l'encontre de VERMARCSPORT, le client est tenu d'assister VERMARCSPORT tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce que l'on peut attendre de lui. Si le client ne prend pas les mesures adéquates, VERMARCSPORT a le droit, sans mise en demeure, de le faire elle- même. Tous les frais et dommages qui en résultent pour VERMARCSPORT et les tiers, sont à la charge et aux risques du client.

11. Force majeure

11.1. VERMARCSPORT n'est pas responsable des situations de force majeure (telles que par exemple guerre, grève, lock-out, panne d'énergie, vol, incendie, épidémie ou pandémie, restrictions imposées par le gouvernement, problèmes logistiques chez des tiers, ainsi que toutes autres causes indépendantes de la volonté
de VERMARCSPORT) qui pourraient conduire à ce que VERMARCSPORT soit dans l'impossibilité absolue de remplir ses obligations (dans les délais impartis). Les obligations de VERMARCSPORT sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure dure plus de 30 jours ouvrables, VERMARCSPORT peut résilier le contrat sans devoir de dommages et intérêts.
11.2. L'application de l'article 5.74 para. 2 et suivants du Code civil est exclue.

Article 12 : Plaintes

12.1. Le client doit vérifier la marchandise à la réception sans délai et signaler à VERMARCSPORT toute non- conformité, quantité erronée ou défaut apparent au moyen d'un e-mail motivé avec accusé de réception à l'adresse e-mail info@vermarcsport.be dans un délai de quarante-huit (48) heures après la livraison.
12.2. Les réclamations concernant des vices cachés, déjà présents au moment de la livraison de la marchandise, doivent parvenir à VERMARCSPORT par e-mail avec accusé de réception via l'adresse e-mail info@vermarcsport.be dans un délai de 5 jours calendaires après la découverte du vice caché et en tout cas dans
un délai de 3 mois après la livraison.
12.3. En cas de défaut déjà présent au moment de la livraison des biens, conformément à ce qui est prévu par la loi, le client-consommateur peut invoquer son droit à la garantie pour une période de 2 ans à compter de la livraison. Le consommateur doit en informer VERMARCSPORT par courrier électronique à l'adresse e-mail
info@vermarcsport.be dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a découvert le défaut.
12.4 Toutefois, VERMARCSPORT ne peut être tenu responsable si le défaut se manifeste en raison d'une circonstance extérieure (y compris, mais sans s'y limiter, une erreur, une négligence ou une utilisation anormale des marchandises par le client).
12.5. Si la réclamation est acceptée par VERMARCSPORT, VERMARCSPORT réparera les dommages si possible réparables.

Article 13 : Protection des données et déclaration de confidentialité

13.1. VERMARCSPORT s'engage à respecter au mieux les dispositions du Règlement général sur la protection des données.
13.2. Le client confirme explicitement que toutes les données qu'il transmet à VERMARCSPORT ont été collectées et traitées par le client conformément au règlement général sur la protection des données. Par conséquent, le client indemnisera VERMARCSPORT en cas de réclamation de la part d'une personne physique
dont les données ont été collectées et/ou traitées par le client et ensuite transférées à VERMARCSPORT.
13.3 Notre déclaration de confidentialité fournit des informations sur la manière dont VERMARCSPORT utilisera les données. En acceptant ces conditions générales, le client s’engage également à respecter notre déclaration de confidentialité.

Article 14 : Droit applicable et juridiction

14.1. Toutes les relations juridiques entre VERMARCSPORT et le client sont exclusivement régies par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.
14.2. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter d'abord de le résoudre à l'amiable en se concertant. Si le litige ne peut être réglé de cette manière, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain sont exclusivement compétents. Toutefois, le client-consommateur a toujours le droit de porter sa plainte devant le tribunal de son lieu de résidence.

14.3. VERMARCSPORT souhaite informer le client de l'existence de la plateforme ODR sur la résolution alternative des litiges, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr/. Cette mention ne constitue qu'une simple notification.